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La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 11h06 11 06
La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salarié malade de l’acquisition de congés payés, en raison d’absen...

Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 11h02 11 02
Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...

Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 12h51 12 51
Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, peut intéresser un certain nombre de salariés...

Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 14h40 14 40
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou...

Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022 09h04 09 04
Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression. Son licenciement pour ce motif est donc nul...

Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 17h19 17 19
Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures suppl...

Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 10h54 10 54
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient comp...

Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 15h15 15 15
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monétisation des jours de repos prévu par la loi de finances rect...

Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 18h47 18 47
Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire destiné à la sécurité sociale et à l’employeur, la salariée ne bénéficie pas de l...
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