Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publié le :
20/12/2022
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Source : open.lefebvre-dalloz.frQuelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s'oppose à tout reclassement dans l'emploi... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs
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Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
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Travail le dimanche et convention de forfait en jours
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Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumi...Source : www.lemag-juridique.com